Consensus

Par la voie du présent document, la FMH, Interpharma, l'ASSM et santésuisse présentent un cadre défini en concertation avec l'OFSP, dans les limites duquel les évaluations des technologies de santé (HTA, Health Technology Assessments) peuvent venir faciliter la gestion de l'ensemble du catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) en conformité avec les objectifs prévus par la loi.

Aussi les HTA portent aussi bien sur de nouvelles technologies que sur des technologies ("éprouvées") déjà établies; un mode opératoire transparent énonçant des critères de choix explicites est présenté pour faciliter la sélection des produits et procédés à évaluer dans le cadre de HTA.

En principe, la mise en application est indépendante d'une forme d'organisation spécifique, dès lors que l'uniformité de la direction des procédures est garantie au niveau fédéral pour les HTA et que l'indépendance des responsables de l'exécution ainsi qu'une dotation suffisante en ressources sont assurées. Parmi plusieurs solutions envisageables, la création d'un institut suisse pour l'évaluation des technologies et de la qualité dans le système de santé («ISETQ») constitue une option possible dans la mesure où elle permettrait de faire logiquement le lien avec la stratégie de la Confédération en matière de qualité.

Les caractéristiques essentielles du nouveau processus HTA suisse accepté incluent notamment:

  1. la séparation stricte entre évaluation, appréciation et décision;
  2. la transparence des processus, des critères et des décisions, y compris des raisons qui les motivent, la définition de calendriers définis et la consultation élargie des parties prenantes pour de nouvelles technologies tout comme pour des technologies établies;
  3. la concrétisation et la systématisation généralisée des critères EAE prévus par la loi suisse sur l'assurance-maladie (LAMal);
  4. l'application pratique des principes de la médecine factuelle en tenant compte de la pertinence et de l'importance des effets cliniques thérapeutiques, du degré de confiance dans les données en présence sur la base du niveau d'évidence disponible par rapport au meilleur niveau d'évidence prévisible dans le contexte donné et à la qualité des études en présence;
  5. l'orientation par rapport aux attentes ("préférences sociales") des assurés dans les limites de principes normatifs au sens de la tradition du droit suisse;
  6. l'appréciation de l'économicité sans simplifications normatives réductrices et problématiques, tels que des seuils fixés indépendamment du contexte pour un rapport coût-efficacité encore acceptable;
  7. la définition de limites à plusieurs niveaux (avantages, adéquation, économicité) sans faire barrière à l'innovation;
  8. la prise en compte des possibilités d'évolution futures.

Le potentiel d'amélioration de l'efficacité est nettement supérieur aux coûts prévisionnels des nouveaux processus HTA chiffrés à 15 millions de francs par an – qui devraient être pris en charge paritairement par les fournisseurs/utilisateurs des technologies, les assureurs et les pouvoirs publics.